Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Guillaume Nobis, sous le nom commercial Innobis, propose aux entreprises des services de création et de refonte de sites WordPress, d’audit, de référencement et de visibilité sur les IA, de maintenance, de dépannage et de cybersécurité, et d’accessibilité numérique.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels.

Toute commande, souscription ou acceptation d’un devis Innobis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identification du prestataire

Les services sont proposés par :

Guillaume Nobis
Développeur Full Stack, expert WordPress
SIRET : 942 228 149 00012
39 rue Exelmans, 78000 Versailles, France
Email : guillaume@innobis.fr
Site internet : innobis.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet

Innobis propose aux entreprises des prestations sur des sites internet utilisant WordPress. Les prestations se répartissent en six familles :

• La création et la refonte de site ;
• L’audit de site (audit WordPress, audit référencement et IA, audit d’accessibilité) ;
• Le référencement (SEO) et la visibilité sur les IA ;
• La maintenance WordPress ;
• Le dépannage et la cybersécurité ;
• L’accessibilité numérique (RGAA).

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• La conception de maquettes, le développement de thèmes sur mesure et l’intégration de contenus
• L’analyse technique, fonctionnelle et d’accessibilité d’un site, et la remise de rapports et de recommandations
• L’étude de mots-clés, l’optimisation technique et éditoriale d’un site, la recherche d’opportunités de liens
• La mise à jour de WordPress, du thème et des extensions
• La surveillance de la disponibilité du site
• Les sauvegardes automatiques
• La surveillance et le renforcement de la sécurité
• La restauration du site en cas d’incident
• Le diagnostic, le nettoyage et la remise en ligne d’un site en panne ou piraté
• La correction d’anomalies et de bugs
• La rédaction de documents d’accessibilité
• Des interventions de support et d’assistance technique
• Des recommandations et conseils techniques

La nature exacte des prestations dépend de l’offre souscrite ou du devis accepté par le Client.

3. Offres proposées

Les prestations incluses dans chaque offre sont celles indiquées sur le site innobis.fr au moment de la souscription, ou dans le devis accepté. En cas de différence, le devis prévaut.

3.1 Création et refonte de site

• Site vitrine : site de quelques pages (jusqu’à cinq pages, sauf indication contraire du devis), maquette validée avant le développement, thème sur mesure modifiable dans l’éditeur WordPress, adaptation aux mobiles, référencement de base, formulaire de contact, prise en main à distance.
• Site avancé : site vitrine étendu avec davantage de pages et des fonctions complémentaires (boutique en ligne, réservation, espace membre, plusieurs langues, blog), dont le périmètre est précisé dans le devis.
• Refonte : reprise d’un site existant avec nouveau design et nouveau thème, reprise et organisation des contenus, redirections et suivi du référencement. Le périmètre est précisé dans le devis.

Les modalités de réalisation sont décrites à l’article 15.

3.2 Audits

Audit express : premier regard extérieur sur le site du Client, sans accès à celui-ci, restitué par courriel sous la forme de trois constats concrets. Il est offert, et limité à un audit express par site, selon la page ou le formulaire d’où provient la demande (vitesse et état général, ou référencement et IA).

Audits payants : analyse en profondeur réalisée avec les accès nécessaires, selon l’un des périmètres suivants :

• Audit performance : mesure de la vitesse réelle du site, analyse du code, des extensions, des images et du cache, rapport présentant les causes et les corrections classées par impact, restitution commentée ;
• Audit référencement et IA : audit technique, étude de mots-clés et de concurrents, analyse des liens, état de la visibilité dans les assistants IA, plan d’action classé par impact et effort ;
• Audit complet : six piliers (performance, référencement et IA, accessibilité et confort d’usage, architecture et code, conversion, sécurité et continuité), remise d’une feuille de route classée par impact et effort ;
• Audit RGAA : évaluation manuelle des 106 critères du RGAA selon la méthode de la DINUM sur un échantillon de pages défini avec le Client, calcul d’un taux de conformité, rapport page par page, plan de correction, restitution en visioconférence.

Le périmètre, le prix et le délai d’un audit payant sont précisés dans un devis écrit avant le début de la mission.

3.3 Référencement et visibilité sur les IA

Innobis propose des formules de suivi mensuel. Le premier mois est consacré à un état des lieux du site et à l’élaboration d’un plan d’action ; les actions du plan sont ensuite réalisées chaque mois, dans le temps de la formule :

• Visibilité locale : environ 2 heures de travail par mois, gestion mensuelle de la fiche d’établissement Google, préparation des réponses aux avis, cohérence des coordonnées dans les annuaires, correction de deux ou trois pages clés du site, rapport d’une page.
• Croissance : environ 7 heures de travail par mois, corrections réalisées chaque mois sur le site, un nouvel article et une page remaniée par mois (rédigés par Innobis et validés par le Client), données structurées et règles d’accès des robots des IA, test mensuel de la visibilité dans les assistants IA, rapport commenté en visioconférence.
• Autorité : environ 12 heures de travail par mois, prestations de la formule Croissance, quatre contenus par mois, recherche de liens (quatre à six prises de contact par mois), veille sur trois concurrents.

Des missions ponctuelles (étude de mots-clés, campagne de liens, mise en œuvre des recommandations d’un audit) peuvent être proposées sur devis.

3.4 Maintenance WordPress

Offre Essentielle

• Mises à jour testées de WordPress, du thème et des extensions
• Sauvegardes quotidiennes automatiques
• Monitoring de disponibilité 24/7
• Sécurité applicative : scan et pare-feu
• Restauration en cas d’incident
• Rapport mensuel automatisé
• Prise en charge sous 48 heures

Offre Confort

L’offre Confort comprend l’ensemble des prestations de l’offre Essentielle, ainsi que :

• 1 heure de support incluse par mois
• Prise en charge prioritaire sous 24 heures
• Optimisation des performances
• Optimisation du cache et des images
• Nettoyage de la base de données
• Support prioritaire par email

Offre Sérénité

L’offre Sérénité comprend l’ensemble des prestations de l’offre Confort, ainsi que :

• 2 heures de support incluses par mois
• Prise en charge sous 12 heures
• Environnement de préproduction
• Maintenance WooCommerce, notamment tests des commandes et formulaires
• Conseils personnalisés dans le rapport mensuel

3.5 Dépannage et cybersécurité

Intervention sur un site en panne (écran blanc, erreur critique) ou piraté : analyse de l’incident, mesures pour le contenir, réparation ou nettoyage, remise en service, et compte rendu. Chaque intervention fait l’objet d’un diagnostic et d’un devis écrit avant toute opération de réparation. Les conditions particulières sont décrites à l’article 16.

3.6 Accessibilité (RGAA)

• Audit RGAA : voir article 3.2.
• Pack de documents d’accessibilité : mention d’accessibilité sur les pages du site, page « Accessibilité », déclaration d’accessibilité selon le modèle de la DINUM, schéma pluriannuel et plan d’action annuel, livrés dans le délai indiqué sur l’offre à compter de la réception de l’ensemble des informations nécessaires.
• Corrections : non comprises dans l’audit ni dans le pack ; le rapport d’audit peut être appliqué par le Client ou son prestataire, ou les corrections peuvent être confiées à Innobis sur devis séparé. Un audit de contrôle après corrections est proposé sur devis.

Toute prestation non comprise dans l’offre souscrite pourra faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire après accord préalable du Client.

4. Audit express, audit préalable et onboarding

Avant toute commande, Innobis peut proposer un audit express offert du site du Client afin d’évaluer son état technique, son référencement ou ses besoins de maintenance. Il est limité à un audit express par site.

L’audit express est fourni à titre indicatif et ne constitue pas une garantie exhaustive de l’état du site.

Lors de l’activation d’un abonnement, une phase d’onboarding peut être réalisée afin de :

• Prendre connaissance de l’environnement technique du site
• Mettre en place les accès nécessaires
• Vérifier les sauvegardes
• Configurer les outils de surveillance
• Identifier les éventuels problèmes existants
• Définir les modalités d’intervention

Les problèmes existants avant le début de la prestation ne sont pas nécessairement inclus dans la maintenance courante et peuvent faire l’objet d’une intervention spécifique (notamment une remise à niveau technique du site) facturée séparément, dans les mêmes conditions d’acceptation et de règlement que celles prévues à l’article 5.

5. Commande et souscription

La souscription à une offre, ainsi que toute prestation ponctuelle (création, refonte, audit complet, pack de documents, intervention de dépannage, remise à niveau, pack d’heures complémentaires), s’effectue par échange de mails, devis, contrat ou tout autre moyen permettant de formaliser l’accord du Client.

Les prestations ponctuelles font l’objet d’un devis écrit précisant leur périmètre, leur prix et le délai prévu.

Après validation de l’offre ou du devis, Innobis transmet au Client les éléments nécessaires au règlement, notamment un lien de paiement sécurisé fourni par Stripe.

La souscription ou la prestation devient effective après :

• L’acceptation de l’offre ou du devis par le Client ;
• L’acceptation des présentes CGV ;
• Le règlement de la première échéance, de l’acompte ou du montant convenu.

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement tiers. Innobis ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client.

Innobis se réserve le droit de refuser une demande de prestation lorsqu’il existe un motif légitime, notamment lorsque l’environnement technique du site ne permet pas d’assurer la prestation dans des conditions satisfaisantes.

6. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site innobis.fr au moment de la commande ou de la souscription, ou ceux du devis accepté. Les prix précédés de « dès » sont des prix de départ pour un projet simple : le devis écrit précise le prix applicable.

Tarifs au mois de novembre 2026 :

• Création et refonte : site vitrine dès 1 290 € ; site avancé dès 2 900 € ; refonte sur devis
• Audit express : offert
• Audit performance : dès 590 €
• Audit référencement et IA : dès 790 €, montant déduit si le Client poursuit avec un suivi mensuel dans les conditions indiquées sur la page de l’offre
• Audit complet : dès 1 490 €
• Suivi référencement et IA : Visibilité locale 190 € / mois ; Croissance 590 € / mois ; Autorité 990 € / mois
• Maintenance : Essentielle 39 € / mois ; Confort 79 € / mois ; Sérénité 149 € / mois
• Dépannage et cybersécurité : sur devis écrit
• Audit RGAA complet : dès 2 000 €
• Pack de documents d’accessibilité : 690 €
• Pack de 5 heures de support complémentaires : 330 €
• Corrections après audit, mises en œuvre, missions ponctuelles : sur devis

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les prix indiqués sont donc les montants effectivement dus par le Client.

Les prestations supplémentaires non incluses dans l’offre souscrite font l’objet d’une facturation distincte, après information et accord préalable du Client.

Innobis se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes et souscriptions. Toute modification tarifaire concernant un abonnement déjà en cours sera communiquée au Client avant son entrée en vigueur.

7. Facturation et paiement

Abonnements. Les abonnements (maintenance, suivi référencement et IA) sont facturés mensuellement, à échoir.

Prestations ponctuelles. Sauf mention contraire du devis, les prestations ponctuelles sont réglées ainsi : un acompte de 40 % à la commande, le solde à la livraison (pour une création ou une refonte, avant la mise en ligne définitive du site). Les prestations d’un montant inférieur à 500 € sont réglées en totalité à la commande.

Le paiement est effectué par l’intermédiaire de Stripe, via un lien de paiement transmis au Client ou tout autre moyen de paiement proposé par Innobis.

Le Client est responsable du règlement des échéances dans les délais prévus.

Toute échéance impayée pourra entraîner, après information du Client, la suspension temporaire des prestations jusqu’à régularisation de la situation. Une mise en ligne, une livraison ou la remise de documents peut être différée tant que le solde n’est pas réglé.

En cas de retard de paiement, Innobis pourra appliquer des pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables aux transactions entre professionnels.

Conformément à la réglementation applicable entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra également être appliquée en cas de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

La suspension des prestations en raison d’un impayé ne pourra engager la responsabilité d’Innobis pour les conséquences résultant de cette suspension.

8. Délais

Les délais indiqués sur le site, dans un devis ou dans un échange sont des délais prévisionnels. Ils dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité du Client (remise des accès, des contenus, des retours et des validations).

Un retard ne peut donner lieu ni à des pénalités ni à des dommages et intérêts, sauf stipulation expresse du devis.

Les délais de prise en charge indiqués dans les offres de maintenance correspondent à un délai de prise en compte de la demande ou de l’incident, et non à un délai garanti de résolution.

9. Durée et résiliation

Abonnements. Les abonnements Innobis (maintenance, suivi référencement et IA) sont souscrits sans engagement de durée minimale.

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment par email à guillaume@innobis.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà facturée, sauf accord contraire entre les parties. Le mois commencé reste dû : il n’est pas remboursé au prorata.

Aucune nouvelle échéance ne sera facturée après la prise d’effet de la résiliation.

Prestations ponctuelles. Une fois le devis accepté, le Client peut annuler la prestation avant son début ; l’acompte versé reste alors acquis à Innobis. Après le début de la prestation, les travaux déjà réalisés restent dus.

Lorsque le Client ne fournit pas les éléments nécessaires ou ne répond pas pendant plus de soixante (60) jours, Innobis peut considérer le projet comme suspendu, puis y mettre fin après relance. Les sommes déjà versées restent acquises à Innobis.

Innobis peut également résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

10. Prestations de maintenance

Les opérations de maintenance sont réalisées dans le but de maintenir le site dans un état de fonctionnement, de sécurité et de performance satisfaisant.

Les mises à jour peuvent être précédées de vérifications ou de tests lorsque l’environnement technique le permet.

Malgré les précautions prises, une mise à jour de WordPress, d’un thème ou d’une extension peut provoquer une incompatibilité ou un dysfonctionnement imprévisible.

Dans ce cas, Innobis met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition afin d’identifier la cause du problème et, lorsque cela est techniquement possible, de restaurer le fonctionnement antérieur du site.

La maintenance constitue une obligation de moyens et ne garantit pas l’absence totale de panne, de vulnérabilité ou de dysfonctionnement.

11. Sauvegardes et restauration

Lorsque l’offre souscrite comprend des sauvegardes, celles-ci sont réalisées selon les modalités prévues dans l’offre.

Les sauvegardes ont pour objectif de permettre une restauration du site en cas d’incident.

Innobis met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité et l’intégrité des sauvegardes, sans pouvoir garantir une restauration dans absolument toutes les situations.

Le Client reste responsable de la conservation des informations et contenus qu’il considère comme essentiels.

12. Surveillance et disponibilité

Lorsque l’offre souscrite comprend le monitoring, Innobis met en place des mécanismes de surveillance destinés à détecter notamment les interruptions de disponibilité du site.

Le monitoring dépend de services et infrastructures techniques tiers et ne peut garantir une détection instantanée ou une disponibilité permanente du site.

13. Support et heures incluses

Les offres de maintenance Confort et Sérénité comprennent respectivement 1 heure et 2 heures de support par mois. Les formules de suivi référencement et IA comprennent le volume d’heures de travail mensuel indiqué à l’article 3.3, à titre indicatif (« environ »).

Ces heures peuvent être utilisées pour des interventions entrant dans le périmètre de l’offre souscrite.

Les heures non utilisées au cours d’un mois ne sont pas reportées sur les mois suivants et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Lorsque le temps nécessaire à une intervention dépasse le volume d’heures inclus dans l’abonnement, Innobis en informe préalablement le Client et peut proposer une prestation complémentaire.

Pack d’heures supplémentaires

Le Client peut, à tout moment, acquérir un pack de 5 heures de support complémentaires au tarif de 330 € (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

Ce pack est utilisable dans un délai de 6 mois à compter de sa date d’achat. Passé ce délai, les heures non utilisées sont définitivement perdues, sans remboursement.

Les heures du pack sont utilisées pour des interventions techniques entrant dans le cadre des services proposés par Innobis, selon les mêmes modalités que les heures de support incluses dans l’abonnement.

14. Audits, conseils et limites des résultats

Les audits, rapports, recommandations et conseils d’Innobis sont fournis à titre professionnel, en fonction des informations et des accès communiqués par le Client et de l’état du site à la date de la mission. Ils ne constituent pas un avis juridique.

Référencement et visibilité sur les IA. Le référencement dépend d’algorithmes et de décisions de tiers (moteurs de recherche, assistants IA) qu’Innobis ne contrôle pas. Innobis ne garantit ni une position dans les résultats de recherche, ni une citation par un assistant IA, ni un volume de trafic, de contacts ou de ventes. Les liens payants (articles sponsorisés par exemple) ne sont pas inclus dans les formules de suivi : ils sont proposés au cas par cas, au prix réel, et ne sont commandés qu’avec l’accord écrit du Client. Innobis s’interdit de recourir à des pratiques contraires aux consignes des moteurs de recherche. Les comptes (Search Console, statistiques, fiche d’établissement) demeurent au nom du Client.

Accessibilité. L’audit RGAA mesure la conformité d’un échantillon de pages à un instant donné ; il ne constitue ni une certification (il n’en existe pas d’officielle), ni une garantie de conformité légale. La déclaration d’accessibilité est publiée sous la seule responsabilité du Client, sur la base du taux mesuré. Le pack de documents décrit l’état du site : il ne le rend pas accessible. La mise à jour des documents après leur livraison n’est pas incluse, sauf mention contraire.

Sécurité. Les recommandations de sécurité réduisent les risques mais ne les suppriment pas.

15. Création et refonte de site : déroulé et livraison

Maquette et validation. Le développement commence après validation de la maquette par le Client. Deux séries de modifications de la maquette sont incluses ; les modifications suivantes ou un changement de périmètre font l’objet d’un devis complémentaire.

Contenus. Sauf mention contraire du devis, le Client fournit les textes et les images, et autorise leur utilisation. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces éléments. Le logo existant du Client est repris ; à défaut, sa création fait partie du travail de design, dans les conditions du devis. Le délai du projet est suspendu tant que les éléments nécessaires ne sont pas fournis.

Version de test et recette. Le Client peut consulter le site sur une version de test pendant le développement. Il vérifie le site avant la mise en ligne et formule ses retours par écrit. La mise en ligne vaut réception du site, sauf réserves formulées par écrit dans les huit (8) jours.

Garantie de bon fonctionnement. Pendant trente (30) jours à compter de la mise en ligne, Innobis corrige gratuitement les anomalies de fonctionnement imputables à son développement et signalées par écrit. Sont exclus : les modifications demandées après livraison, les modifications du contenu ou du code par le Client ou un tiers, les incompatibilités causées par la mise à jour ultérieure d’un composant tiers et les défaillances de services tiers.

Prise en main et suite. Une prise en main à distance est prévue pour la modification du site par le Client. La maintenance du site après la livraison n’est pas incluse : elle est proposée séparément, sans obligation.

Refonte. Pour une refonte, Innobis met en œuvre les moyens raisonnables pour conserver le référencement acquis (redirections, plan du site, suivi dans la Search Console), sans pouvoir garantir le maintien des positions.

16. Dépannage et cybersécurité

Diagnostic et devis. Innobis réalise un diagnostic, décrit le problème, ses causes probables et les opérations proposées, puis remet un devis écrit précisant les opérations, le prix et le délai. Aucune opération de réparation n’est engagée avant l’accord écrit du Client. Si la durée, la nature ou le coût des opérations évoluent, Innobis en informe le Client dès que possible et attend son accord écrit avant de poursuivre.

Conservation des preuves. Avant toute opération de nettoyage, Innobis réalise une copie complète du site et conserve les éléments utiles à une éventuelle enquête (journaux, fichiers suspects), pendant le temps nécessaire. Le Client reste libre de déposer plainte ; Innobis l’informe des démarches utiles.

Limites. Innobis ne garantit pas qu’un site remis en service ne sera pas attaqué de nouveau. Innobis intervient sur WordPress ; pour ce qui relève d’un serveur, d’une messagerie, d’un poste informatique ou d’un hébergeur, il oriente le Client vers l’interlocuteur compétent. Innobis ne propose pas d’astreinte 24 h/24.

Confidentialité. Les informations et données auxquelles Innobis accède à l’occasion de l’intervention ne sont utilisées que pour celle-ci et ne sont communiquées à personne sans l’accord du Client, sauf obligation légale.

Innobis est référencé sur la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr au titre de cette activité. Ce référencement n’est ni une certification ni une garantie de résultat.

17. Prestations non incluses

Sauf mention contraire dans l’offre souscrite ou le devis, ne sont notamment pas inclus :

• L’hébergement et le nom de domaine
• La rédaction complète des contenus d’un site (textes, photographies, vidéos), sauf indication contraire
• Les campagnes publicitaires
• Le développement de plugins spécifiques ou de fonctionnalités complexes non prévus au devis
• L’achat de licences, extensions, thèmes ou services tiers, et les coûts liés à des services externes
• Les liens payants (articles sponsorisés)
• La correction des non-conformités relevées par un audit, sauf si elle est comprise dans le devis
• La résolution de problèmes préexistants nécessitant une intervention importante
• Toute intervention dépassant le périmètre de l’offre souscrite

Ces prestations peuvent être proposées séparément sur devis.

18. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir les accès nécessaires à la réalisation des prestations
• Fournir des informations, contenus et validations exacts, à jour et dans des délais raisonnables
• Informer Innobis de toute modification importante de son environnement technique
• Ne pas modifier ou supprimer les outils nécessaires à la maintenance sans en informer Innobis
• Informer Innobis de toute intervention réalisée par un autre prestataire lorsque celle-ci est susceptible d’affecter le site
• Respecter les conditions d’utilisation des services tiers utilisés sur son site
• Régler les sommes dues dans les délais prévus

Le Client reste responsable de son site, de ses contenus, de ses données, de ses utilisateurs et de la conformité légale de son activité, notamment des mentions légales, des informations aux utilisateurs et de la déclaration d’accessibilité qu’il publie.

19. Accès au site et sécurité

Pour réaliser les prestations, le Client peut être amené à fournir des accès administrateur ou techniques à son site, à son hébergement ou à certains services tiers.

Innobis s’engage à utiliser ces accès uniquement dans le cadre de la réalisation des prestations et à prendre des mesures raisonnables pour en préserver la confidentialité.

À la fin d’une mission ponctuelle ou de l’abonnement, le Client est invité à révoquer les accès fournis.

Le Client reste responsable de la sécurité de ses propres comptes et doit informer Innobis de toute compromission suspectée.

20. Responsabilité

Innobis est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Innobis ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment :

• D’une défaillance de l’hébergeur
• D’une défaillance d’un service tiers
• D’une attaque informatique malgré les mesures de sécurité mises en place
• D’une vulnérabilité inconnue ou nouvellement découverte
• D’une modification effectuée par le Client ou un tiers
• D’une extension, d’un thème ou d’un service tiers défaillant
• D’une incompatibilité entre plusieurs composants logiciels
• D’un défaut d’information ou d’accès fourni par le Client
• D’un événement de force majeure
• D’un contenu ou d’une fonctionnalité dont le Client est responsable
• Du changement d’un algorithme ou d’une règle d’un moteur de recherche ou d’un assistant IA

Innobis ne garantit pas l’absence totale de panne, de piratage, de perte de données ou de baisse de performance, ni un résultat en matière de référencement, de fréquentation ou de ventes.

Lorsque le Client est un professionnel, la responsabilité d’Innobis est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage (ou, pour un abonnement, des douze derniers mois d’abonnement).

Innobis ne pourra notamment être tenu responsable des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation ou perte d’opportunité.

Aucune limitation de responsabilité ne s’applique lorsqu’une telle limitation est interdite par une disposition légale impérative.

21. Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant au Client (contenus, logos, images, données) restent sa propriété.

Les éléments, outils, scripts, méthodes, développements génériques et savoir-faire préexistants appartenant à Innobis restent la propriété de Guillaume Nobis.

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client dispose, pour les besoins de son activité, d’un droit d’utilisation, de modification et de reproduction des développements et des maquettes réalisés spécifiquement pour lui (thème sur mesure, pages, maquettes, logo créé pour lui), sans transfert des droits sur les outils, méthodes ou composants génériques utilisés par Innobis. Les extensions et composants tiers restent soumis à leurs propres licences.

Sauf opposition écrite du Client, Innobis peut citer le site réalisé et le présenter, par captures d’écran, comme référence sur son site et ses supports commerciaux.

22. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, Innobis peut être amené à traiter certaines données personnelles pour le compte du Client ou pour ses propres besoins.

Les traitements réalisés par Innobis pour ses propres finalités sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Lorsque la prestation implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.

Le Client demeure responsable de la conformité des traitements réalisés sur son propre site et de la collecte des données de ses utilisateurs.

23. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Innobis par email à guillaume@innobis.fr.

Innobis s’efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable avec le Client.

24. Force majeure

Innobis ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements affectant les infrastructures internet, les hébergeurs, les fournisseurs de services tiers ou les réseaux de télécommunication, lorsqu’ils répondent aux conditions légales de la force majeure.

25. Modification des CGV

Innobis peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande ou de la souscription, sous réserve des modifications pouvant légalement s’appliquer aux contrats en cours.

Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours sera portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

26. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux relations entre professionnels.

27. Acceptation des CGV

La commande, la souscription à une offre ou l’acceptation d’un devis Innobis implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site innobis.fr.